FAQ

QU’EST-CE QUE L’ETAT CIVIL D’UNE PERSONNE?

L'état civil d'une personne, c'est l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès.

COMMENT OBTENIR UN ACTE D’ETAT CIVIL?

L’obtention de l’acte de naissance, de mariage, de reconnaissance d’enfant ou de deces se fait aupres des centres d’etat civils  des mairies, de communaute urbaine et des differentes municipalites dans lesquelles ont ete constates ou celebres les dits evenements.

PROCEDURE A SUIVRE POUR ETABLIR UN ACTE DE NAISSANCE?

La naissance doit etre declaree a l’officier d’etat civile du lieu ou a eu la naissance dans les 30 jours suivant l’accouchement. Lorsque l’enfant est ne dans un etablissement hospitalier , le chef de l’etablissement, le medecin ou le(s) parent(s) de l’enfant est tenu de declarer la naissance dans les 15 jours suivant la naissance.

PROCEDURE A POUR OBTENIR UN ACTE DE RECONNAISSANCE NATURELLE OU D’ADOPTION ?

La reconnaissance ou l’adoption d’un enfant se fait par jugement.

COMMENT ETABLIR UN ACTE DE MARIAGE?

Le mariage est célébré par l’officier d’état-civil du lieu de naissance ou de

résidence de l’un des futurs époux.  Un mois au moins avant la célébration, l’officier d’etat civil est saisi par une déclaration outre mentionnant les noms , les prénoms des époux, domicile, âge, lieux de naissance des futurs époux, l’intention de ces derniers de contracter le mariage

ACTE DE DECES